Code forestier

Article R4-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R4-4

Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat des membres de la commission régionale forestière

Résumé. Les membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ont un mandat de cinq ans, renouvelable.

Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La commission régionale de la forêt et des produits forestiers voit ses missions supprimées et son mandat limité à cinq ans renouvelable.

En vigueur du samedi 10 août 2002 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance