Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 10 août 2002 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandat des membres de la commission régionale forestière
Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable.