Code forestier

Article R224-2

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Article R224-2

Les dispositions des articles

R. 138-7

(

Organisation du pâturage communal

)

Art. R.138-7

Organisation du pâturage communal

Les communes doivent organiser le pâturage des animaux en troupeaux communs, avec des pâtres choisis par l'autorité municipale, sous peine d'amende.

,

R. 138-9

(

Marquage obligatoire des animaux par commune

)

Art. R.138-9

Marquage obligatoire des animaux par commune

Les porcs et bestiaux doivent être marqués différemment selon leur commune pour éviter les amendes.

,

R. 138-12

(

Amende pour pâturage hors zone

)

Art. R.138-12

Amende pour pâturage hors zone

Si les animaux sont trouvés hors des zones autorisées pour le pâturage, le berger peut être puni d'une amende.

,

R. 138-14

(

Sanctions pour le pacage illégal de chèvres et moutons

)

Art. R.138-14

Sanctions pour le pacage illégal de chèvres et moutons

Les pâtres et bergers peuvent être amendés s'ils mènent des chèvres ou moutons dans les forêts sans autorisation.

, 1er alinéa, R. 138-15, R. 138-19 et R. 138-20, sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.

En cas de contestation entre le propriétaire et l'usager, tant au titre des articles mentionnés à l'

article L. 224-5

(

Règles d'usage dans les bois privés

)

Art. L.224-5

Règles d'usage dans les bois privés

Les règles pour utiliser les bois privés sont les mêmes que celles des forêts publiques, avec des droits et surveillances spécifiques.

que de ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus, il sera statué par les tribunaux judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'usage dans les bois privés

Résumé. Les propriétaires de bois privés ont les mêmes droits et responsabilités que l'Office national des forêts, et les conflits sont réglés par les tribunaux.

Les dispositions des articles R. 138-7 (Organisation du pâturage communal), R. 138-9 (Marquage obligatoire des animaux par commune), R. 138-12 (Amende pour pâturage hors zone), R. 138-14 (Sanctions pour le pacage illégal de chèvres et moutons), 1er alinéa, R. 138-15, R. 138-19 et R. 138-20, sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.

En cas de contestation entre le propriétaire et l'usager, tant au titre des articles mentionnés à l'article L. 224-5 (Règles d'usage dans les bois privés) que de ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus, il sera statué par les tribunaux judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les dispositions applicables aux droits d'usage dans les bois des particuliers sont précisées, et les litiges entre propriétaires et usagers seront désormais tranchés par les tribunaux judiciaires.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte précise désormais que les bois des particuliers relèvent du régime forestier, et non qu'ils y sont soumis.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance