Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Droits d'usage dans les bois privés
Les dispositions des articles R. 138-7 (Organisation du pâturage communal), R. 138-9 (Marquage obligatoire des animaux par commune), R. 138-12 (Amende pour pâturage hors zone), R. 138-14 (Sanctions pour le pacage illégal de chèvres et moutons), 1er alinéa, R. 138-15, R. 138-19 et R. 138-20, sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.
En cas de contestation entre le propriétaire et l'usager, tant au titre des articles mentionnés à l'article L. 224-5 (Règles d'usage dans les bois privés) que de ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus, il sera statué par les tribunaux judiciaires.