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Code forestier

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des gardes forestiers

Résumé. Les propriétaires de bois doivent faire agréer leurs gardes par le sous-préfet pour les protéger, et ces gardes doivent prêter serment devant un tribunal.

Les propriétaires qui veulent avoir, pour la conservation de leurs bois, des gardes particuliers, doivent les faire agréer par le sous-préfet de l'arrondissement, sauf recours au préfet en cas de refus.

Ces gardes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour l'usage de faux marteaux forestiers

Résumé. On peut aller en prison si on utilise ou fabrique des faux marteaux pour marquer les arbres.

Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaisants ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers, sont punis d'un emprisonnement de deux ans.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affranchissement des forêts des droits d'usage au bois

Résumé. Les propriétaires de forêts peuvent décider d'enlever les droits d'usage du bois, mais il faut l'accord de la majorité des propriétaires.

Les propriétaires jouissent de la même manière que l'Etat et sous les conditions déterminées par l'article L. 138-16 (Affranchissement des forêts de l'État) de la faculté d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage au bois.

Les propriétaires d'une forêt où s'exercent des droits d'usage peuvent décider d'affranchir cette forêt des droits d'usage au bois qui s'y exercent. Cette décision est prise par la moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface de la forêt ou par les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour le pâturage dans les bois privés

Résumé. Les droits de pâturage dans les bois privés sont limités aux zones autorisées par l'administration, et les chemins d'accès sont choisis par le propriétaire.

Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers ne peuvent être exercés que dans les parties de bois déclarées défensables par l'administration chargée des forêts et suivant l'état et la possibilité des forêts reconnus et constatés par la même administration.

Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et pour en revenir sont désignés par le propriétaire.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'usage dans les bois privés

Résumé. Les règles pour utiliser les bois privés sont les mêmes que celles des forêts publiques, avec des droits et surveillances spécifiques.

Les dispositions des articles L. 138-5 (Limitation de la durée du panage et de la glandée), L. 138-8 (Limitation des droits de pâturage et de panage), L. 138-9 (Responsabilité des communes pour les infractions forestières), des alinéas 1er et 2 de l'article L. 138-10 (Interdiction de pâturage dans les forêts), des articles L. 138-11 (Interdiction de prélever des bois avant la délivrance), L. 138-14 (Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés) et L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts) sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers. Ceux-ci y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Dispositions générales
Article L224-1
Article L224-2
Article L224-3
Article L224-4
Article L224-5