Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Les dispositions des articles…
L. 138-5…
,…
L. 138-8…
,…
L. 138-9…
, des alinéas 1er et 2 de l'…
article L. 138-10…
, des articles…
L. 138-11…
,…
L. 138-14…
et…
L. 138-17…
sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers. Ceux-ci y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Les dispositions des articles
L. 138-5
,
L. 138-8
,
L. 138-9
, des alinéas 1er et 2 de l'
article L. 138-10
, des articles
L. 138-11
,
L. 138-14
et
L. 138-17
sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers. Ceux-ci y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts soumises au régime forestier.