Les dispositions des articles
L. 138-5
(
Limitation de la durée du panage et de la glandée
)
Art. L.138-5
Limitation de la durée du panage et de la glandée
La durée pendant laquelle les animaux peuvent paître ou chercher des glands dans les forêts est limitée à trois mois.
,
L. 138-8
(
Limitation des droits de pâturage et de panage
)
Art. L.138-8
Limitation des droits de pâturage et de panage
Les usagers ne peuvent utiliser leurs droits de pâturage et de panage que pour leurs propres animaux, pas pour le commerce.
,
L. 138-9
(
Responsabilité des communes pour les infractions forestières
)
Art. L.138-9
Responsabilité des communes pour les infractions forestières
Les communes sont responsables des amendes payées par les bergers des troupeaux communs s'ils font des bêtises dans les forêts.
, des alinéas 1er et 2 de l'article
L. 138-10
(
Interdiction de pâturage dans les forêts
)
Art. L.138-10
Interdiction de pâturage dans les forêts
Il est interdit de faire paître des chèvres ou moutons dans les forêts, sauf autorisation spéciale.
, des articles
L. 138-11
(
Interdiction de prélever des bois avant la délivrance
)
Art. L.138-11
Interdiction de prélever des bois avant la délivrance
Les usagers ne peuvent prendre des bois livrés qu'après la délivrance officielle, sinon ils risquent des sanctions.
,
L. 138-14
(
Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés
)
Art. L.138-14
Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés
Les usagers ne peuvent pas vendre ou échanger les bois qui leur sont donnés, et doivent les utiliser uniquement pour le but prévu.
et
L. 138-17
(
Rachat des droits d'usage dans les forêts
)
Art. L.138-17
Rachat des droits d'usage dans les forêts
Les droits d'usage des forêts, comme le pâturage, peuvent être rachetés par l'Office national des forêts, sauf si c'est une nécessité absolue pour les habitants.
sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers. Ceux-ci y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.