Code forestier

Article L224-5

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Article L224-5

Les dispositions des articles

L. 138-5

(

Limitation de la durée du panage et de la glandée

)

Art. L.138-5

Limitation de la durée du panage et de la glandée

La durée pendant laquelle les animaux peuvent paître ou chercher des glands dans les forêts est limitée à trois mois.

,

L. 138-8

(

Limitation des droits de pâturage et de panage

)

Art. L.138-8

Limitation des droits de pâturage et de panage

Les usagers ne peuvent utiliser leurs droits de pâturage et de panage que pour leurs propres animaux, pas pour le commerce.

,

L. 138-9

(

Responsabilité des communes pour les infractions forestières

)

Art. L.138-9

Responsabilité des communes pour les infractions forestières

Les communes sont responsables des amendes payées par les bergers des troupeaux communs s'ils font des bêtises dans les forêts.

, des alinéas 1er et 2 de l'article

L. 138-10

(

Interdiction de pâturage dans les forêts

)

Art. L.138-10

Interdiction de pâturage dans les forêts

Il est interdit de faire paître des chèvres ou moutons dans les forêts, sauf autorisation spéciale.

, des articles

L. 138-11

(

Interdiction de prélever des bois avant la délivrance

)

Art. L.138-11

Interdiction de prélever des bois avant la délivrance

Les usagers ne peuvent prendre des bois livrés qu'après la délivrance officielle, sinon ils risquent des sanctions.

,

L. 138-14

(

Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés

)

Art. L.138-14

Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés

Les usagers ne peuvent pas vendre ou échanger les bois qui leur sont donnés, et doivent les utiliser uniquement pour le but prévu.

et

L. 138-17

(

Rachat des droits d'usage dans les forêts

)

Art. L.138-17

Rachat des droits d'usage dans les forêts

Les droits d'usage des forêts, comme le pâturage, peuvent être rachetés par l'Office national des forêts, sauf si c'est une nécessité absolue pour les habitants.

sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers. Ceux-ci y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'usage dans les bois privés

Résumé. Les règles pour utiliser les bois privés sont les mêmes que celles des forêts publiques, avec des droits et surveillances spécifiques.

Les dispositions des articles L. 138-5 (Limitation de la durée du panage et de la glandée), L. 138-8 (Limitation des droits de pâturage et de panage), L. 138-9 (Responsabilité des communes pour les infractions forestières), des alinéas 1er et 2 de l'article L. 138-10 (Interdiction de pâturage dans les forêts), des articles L. 138-11 (Interdiction de prélever des bois avant la délivrance), L. 138-14 (Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés) et L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts) sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers. Ceux-ci y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie la formulation concernant les forêts soumises au régime forestier, en remplaçant 'soumises au' par 'relevant du', ce qui change la manière dont les droits d'usage sont exercés dans les bois des particuliers.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance