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Code forestier

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et conditions d'exercice des gardes des bois particuliers

Résumé. Les gardes des bois particuliers sont nommés et surveillent des zones spécifiques pour constater des infractions.

Les gardes des bois particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 (Rôle et conditions des gardes particuliers) à R. 15-33-29-2 (Retrait de l'agrément d'un garde particulier) du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code (Rôle et conditions des gardes particuliers) désigne les bois que le garde des bois particulier est chargé de surveiller.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'usage dans les bois privés

Résumé. Les propriétaires de bois privés ont les mêmes droits et responsabilités que l'Office national des forêts, et les conflits sont réglés par les tribunaux.

Les dispositions des articles R. 138-7 (Organisation du pâturage communal), R. 138-9 (Marquage obligatoire des animaux par commune), R. 138-12 (Amende pour pâturage hors zone), R. 138-14 (Sanctions pour le pacage illégal de chèvres et moutons), 1er alinéa, R. 138-15, R. 138-19 et R. 138-20, sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.

En cas de contestation entre le propriétaire et l'usager, tant au titre des articles mentionnés à l'article L. 224-5 (Règles d'usage dans les bois privés) que de ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus, il sera statué par les tribunaux judiciaires.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de visite des bois particuliers

Résumé. Quand des propriétaires ou usagers ont besoin d'un ingénieur pour vérifier l'état de leurs bois, ils font une demande au directeur départemental de l'agriculture.

Lorsque les propriétaires ou les usagers demandent l'intervention d'un ingénieur pour visiter des bois particuliers, en vue de constater l'état et la possibilité de ces bois ou de déclarer s'ils sont défensables, ils adressent leur demande au directeur départemental de l'agriculture qui désigne un ingénieur pour procéder à cette visite.

L'ingénieur ainsi désigné dresse un procès-verbal circonstancié de ses opérations et le dépose à la sous-préfecture où les parties peuvent en réclamer des expéditions.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Dispositions générales
Article R224-1
Article R224-2
Article R224-3