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Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges agricoles
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-423 du 10 mai 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R811-1-3, Art. R811-1-4
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A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
L'appel
Code de justice administrative · art. R811-1-3 (VT)
Code de justice administrative
Code de justice administrative · art. R811-1-4 (VT)
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme
Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau
Code de l'environnement · art. L214-3
Protection des habitats et espèces naturelles
Code de l'environnement · art. L411-2
Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
Code de l'environnement · art. L414-4
Enregistrement des installations à risque
Code de l'environnement · art. L512-7
Déclaration des installations peu dangereuses
Code de l'environnement · art. L512-8
Art. R*214-1
Code de l'environnement
Liste des installations classées pour la protection de l'environnement
Code de l'environnement · art. R511-9
Rôle de l'État dans l'archéologie préventive
Code du patrimoine · art. L522-1
Autorisation pour les travaux près des monuments historiques
Code du patrimoine · art. L621-32
Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois des collectivités
Code forestier (nouveau) · art. L214-13
Autorisation obligatoire pour défricher
Code forestier (nouveau) · art. L341-3
Règles de défrichement en Guyane
Code forestier (nouveau) · art. L372-4
Défrichement à La Réunion : nécessité d'une dérogation
Code forestier (nouveau) · art. L374-1
Défrichement à Mayotte : besoin d'une dérogation
Code forestier (nouveau) · art. L375-4
Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables
Code du patrimoine · art. L632-1
Champ d'application de l'autorisation environnementale
Code de l'environnement · art. L181-1
Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges liés à un terminal méthanier
Code de justice administrative · art. R811-1-2
Code de justice administrative
Code de justice administrative