Décret n°2024-423 du 10 mai 2024

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R811-1-3, Art. R811-1-4

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Compétence des tribunaux administratifs pour les litiges agricoles

Résumé. Le tribunal de Paris peut régler des disputes sur des projets agricoles pour certaines décisions, et les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux projets nécessitant une installation d'élevage.

A créé les dispositions suivantes :

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