Code forestier

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des ingénieurs forestiers

Résumé. Les ingénieurs de l'État chargés des forêts doivent prêter serment avant de commencer leur travail, mais pas s'ils déménagent dans un autre ressort.

Les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance ou le juge du tribunal d'instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions.

Dans le cas d'un changement de résidence les plaçant dans un autre ressort en la même qualité, il n'y a pas lieu à une nouvelle prestation de serment.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application des règles aux agents forestiers

Résumé. Les règles de l'article précédent s'appliquent aussi aux techniciens et agents de l'État qui travaillent dans les forêts.

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 5 janvier 1993

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Compétence territoriale pour juger les agents forestiers

Résumé. L'article explique que les ingénieurs et agents des forêts peuvent être jugés pour des crimes ou délits commis dans leur zone de travail, même hors service.

Les dispositions de l'article 687 du code de procédure pénale sont applicables aux crimes et délits commis, dans la circonscription où ils sont territorialement compétents, par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, dans leurs fonctions ou hors de leurs fonctions, et par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Incompatibilité des emplois forestiers

Résumé. Les employés des forêts ne peuvent pas avoir d'autres emplois, que ce soit dans l'administration ou la justice.

Les emplois de l'administration chargée des forêts sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives soit judiciaires.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Contrôles forestiers par les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État chargés des forêts peuvent faire des constatations dans les bois privés, en suivant certaines règles.

Lorsque les ingénieurs, techniciens ou agents de l'Etat chargés des forêts procèdent à des constatations ou exercent des poursuites dans les bois des particuliers, les dispositions du présent titre s'appliquent, s'il y a lieu, sans préjudice des dispositions du titre III du livre II relatives à la constatation et aux poursuites des délits et contraventions dans les bois des particuliers.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L341-1
Article L341-2
Article L341-3
Article L341-4
Article L341-5