DÉCISION n°2015-254 L du 9 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les mots : « de cinq ans » figurant au troisième alinéa de l'article L. 341-3 du code forestier (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers), les mots : « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 341-9 du même code ainsi que les mots : « de trois ans » figurant au deuxième alinéa de ce même article et la seconde phrase de cet alinéa ont le caractère réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère réglementaire des délais de défrichement

Résumé. Un texte précise que certaines durées liées aux autorisations de défrichement dans les forêts sont des règles administratives et non des lois.

Les mots : « de cinq ans » figurant au troisième alinéa de l'article L. 341-3 du code forestier (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers), les mots : « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 341-9 du même code ainsi que les mots : « de trois ans » figurant au deuxième alinéa de ce même article et la seconde phrase de cet alinéa ont le caractère réglementaire.

Historique des versions

Source : Légifrance