Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caractère réglementaire des délais de défrichement
Les mots : « de cinq ans » figurant au troisième alinéa de l'article L. 341-3 du code forestier (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers), les mots : « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 341-9 du même code ainsi que les mots : « de trois ans » figurant au deuxième alinéa de ce même article et la seconde phrase de cet alinéa ont le caractère réglementaire.