Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, ou, s'il s'agit d'un maire ou de ses adjoints, lorsque les dispositions de l'article 681 ne leur sont pas applicables, le procureur de la République saisi de l'affaire présente sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et désigne la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire.

La Chambre criminelle se prononce dans la huitaine qui suit le jour auquel la requête lui est parvenue.

Les dispositions des articles 680 (Rôle du juge d'instruction dans des affaires particulières)Art. 680Rôle du juge d'instruction dans des affaires particulièresLe juge d'instruction doit personnellement mener les auditions et interrogatoires dans des affaires spécifiques impliquant des hauts fonctionnaires ou officiers de police judiciaire. et 681 (alinéa 5) sont applicables.