Décret n°2021-282 du 12 mars 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R311-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R311-4

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Compétence du Conseil d'État pour les recours sur l'énergie renouvelable en mer

Résumé. Le Conseil d'État peut maintenant examiner directement les recours contre les décisions liées aux installations de production d'énergie renouvelable en mer.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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