Code forestier

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des bois en zones à risque d'incendies

Résumé. Dans les zones à risque d'incendies de forêt, les bois peuvent être classés par une décision administrative après avis des conseils municipaux et du conseil général.

Les bois situés dans les régions particulièrement exposées aux incendies de forêts peuvent faire l'objet d'un classement après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil général. Le classement est prononcé par décision administrative. S'il a rencontré une opposition, la décision est prise après avis du conseil d'Etat.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative

Résumé. Les propriétaires de forêts dans les zones à risque d'incendies doivent s'organiser pour prévenir les feux, sinon l'administration peut intervenir.

Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires de forêts situées dans les régions classées ne sont pas constitués en association syndicale libre pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité administrative peut provoquer, s'il y a lieu, dans les conditions fixées par des dispositions réglementaires, la réunion des propriétaires en association syndicale autorisée, sur un programme sommaire des travaux à entreprendre.

Si des associations n'ont pu se former ou si les associations constituées ne fournissent pas, dans le délai de six mois à partir de leur formation, des projets jugés suffisants dans des conditions fixées par des dispositions réglementaires, il peut être statué par l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée et des articles L. 215-16 (Entretien des cours d'eau par les propriétaires) et L. 215-17 (Règlement des litiges sur l'entretien des cours d'eau) du code de l'environnement.

Les dispositions des articles 30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont applicables.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Prévention des incendies de forêt par les associations syndicales

Résumé. Les associations syndicales peuvent prévoir des moyens pour prévenir les incendies de forêt et entretenir des équipements adaptés.

Les moyens nécessaires à l'organisation et à l'accomplissement des missions de prévention des incendies de forêt, en coordination avec les services chargés de la lutte contre les incendies, ainsi que ceux nécessaires à l'achat et l'entretien d'équipements appropriés à ces missions, peuvent être prévus dans les projets et devis d'associations syndicales constituées à cet effet conformément à l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Rôle des associations syndicales en cas d'incendie de forêt

Résumé. En cas d'incendie de forêt, des personnes désignées par une association syndicale et agréées par le maire aident le commandant des opérations de secours.

En cas d'incendie de forêt, dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention contre les incendies de forêt, les personnes préalablement désignées par l'association et agréées par le maire ont pour mission d'assister le commandant des opérations de secours.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Aides pour la protection des forêts contre les incendies

Résumé. L'État peut aider financièrement et techniquement ceux qui protègent les forêts contre les incendies.

L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs particulièrement exposés aux incendies, notamment des pare-feu, des voies d'accès, des points d'eau. Cette aide est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du livre IV, titres II et III, et du livre V.

Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt

Résumé. L'État peut créer des passages pour lutter contre les incendies de forêt, mais cela doit être fait de manière équitable et avec compensation si nécessaire.

Dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) et dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. L'assiette de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. Toutefois, lorsque la largeur de l'assiette de la servitude est supérieure à six mètres ou lorsqu'elle excède le double de celle de l'équipement à installer, son établissement est précédé d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire.

En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages du pays.

A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.

Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et éventuellement du reliquat des parcelles.

Les voies de défense contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Débroussaillement des abords des voies de défense contre l'incendie

Résumé. Le bénéficiaire d'une servitude peut débroussailler les abords d'une voie de défense contre l'incendie, dans une bande de 50 mètres maximum.

Le bénéficiaire d'une servitude créée en application de l'article L. 321-5-1 (Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt) peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie dans la limite d'une bande d'une largeur maximum de cinquante mètres de part et d'autre de l'axe de l'emprise.

Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Débroussaillement pour prévenir les incendies

Résumé. Le débroussaillement consiste à réduire les végétaux pour limiter les incendies, avec des règles adaptées à chaque zone.

Pour l'application du présent titre, on entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.

Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités d'application du présent article en tenant compte des particularités de chaque massif.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Dispositions générales
Article L321-1
Article L321-2
Article L321-3
Article L321-4
Article L321-5
Article L321-5-1
Article L321-5-2
Article L321-5-3