Code forestier

Article L321-5-1

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Article L321-5-1

Dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) et dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. L'assiette de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. Toutefois, lorsque la largeur de l'assiette de la servitude est supérieure à six mètres ou lorsqu'elle excède le double de celle de l'équipement à installer, son établissement est précédé d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire.

En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages du pays.

A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.

Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et éventuellement du reliquat des parcelles.

Les voies de défense contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitudes pour la défense contre les incendies de forêt

Résumé. L'État peut créer des passages pour lutter contre les incendies de forêt, mais cela doit être fait de manière équitable et avec compensation si nécessaire.

Dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) et dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. L'assiette de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. Toutefois, lorsque la largeur de l'assiette de la servitude est supérieure à six mètres ou lorsqu'elle excède le double de celle de l'équipement à installer, son établissement est précédé d'une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire.

En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages du pays.

A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.

Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et éventuellement du reliquat des parcelles.

Les voies de défense contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification précise les conditions d'établissement des servitudes de passage et d'aménagement dans les bois classés et massifs forestiers, notamment en ajoutant des règles pour les zones de montagne et en clarifiant les procédures d'indemnisation.

Le mercredi 14 juillet 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 242 : Uniformisation des règles des enquêtes publiques

En résumé. La modification précise les conditions d'établissement des servitudes de passage et d'aménagement en forêt, notamment en exigeant une enquête publique pour les servitudes dépassant six mètres de largeur ou le double de l'équipement à installer.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La servitude de passage et d'aménagement dans les bois classés est élargie pour inclure la pérennité des itinéraires et l'établissement d'équipements de protection, avec une largeur ajustée pour permettre une bande de roulement de six mètres. Une nouvelle servitude est ajoutée en zone de montagne pour l'enlèvement des bois.

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La largeur maximale de la servitude de passage et d'aménagement pour les voies de défense contre l'incendie dans les bois classés passe de quatre à six mètres.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au lundi 6 juillet 1992

Source : Légifrance