Code forestier

Article L321-2

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Article L321-2

Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires de forêts situées dans les régions classées ne sont pas constitués en association syndicale libre pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité administrative peut provoquer, s'il y a lieu, dans les conditions fixées par des dispositions réglementaires, la réunion des propriétaires en association syndicale autorisée, sur un programme sommaire des travaux à entreprendre.

Si des associations n'ont pu se former ou si les associations constituées ne fournissent pas, dans le délai de six mois à partir de leur formation, des projets jugés suffisants dans des conditions fixées par des dispositions réglementaires, il peut être statué par l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée et des articles

L. 215-16

(

Entretien des cours d'eau par les propriétaires

)

Art. L.215-16

Entretien des cours d'eau par les propriétaires

Si un propriétaire ne nettoie pas son cours d'eau, la commune peut le faire à ses frais.

et

L. 215-17

(

Règlement des litiges sur l'entretien des cours d'eau

)

Art. L.215-17

Règlement des litiges sur l'entretien des cours d'eau

Les litiges sur les travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux sont réglés par le tribunal administratif.

du

code de l'environnement

.

Les dispositions des articles

30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004

précitée sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative

Résumé. Les propriétaires de forêts dans les zones à risque d'incendies doivent s'organiser pour prévenir les feux, sinon l'administration peut intervenir.

Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires de forêts situées dans les régions classées ne sont pas constitués en association syndicale libre pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité administrative peut provoquer, s'il y a lieu, dans les conditions fixées par des dispositions réglementaires, la réunion des propriétaires en association syndicale autorisée, sur un programme sommaire des travaux à entreprendre.

Si des associations n'ont pu se former ou si les associations constituées ne fournissent pas, dans le délai de six mois à partir de leur formation, des projets jugés suffisants dans des conditions fixées par des dispositions réglementaires, il peut être statué par l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée et des articles L. 215-16 (Entretien des cours d'eau par les propriétaires) et L. 215-17 (Règlement des litiges sur l'entretien des cours d'eau) du code de l'environnement.

Les dispositions des articles 30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les références aux articles du code de l'environnement ont été mises à jour, passant de L.215-17 et L.215-18 à L.215-16 et L.215-17.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La référence à la loi de 1865 est remplacée par celle à l'ordonnance de 2004 pour les associations syndicales autorisées.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 1 juillet 2004

En résumé. Les références aux articles du code rural ont été mises à jour pour correspondre à ceux du code de l'environnement, et la durée pour fournir des projets suffisants a été précisée.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance