Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Statut des employés du Centre national de la propriété forestière
Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.
Les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation des personnels du service d'utilité forestière prévu à l'article L. 221-3 (Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF) sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'alinéa précédent.