Code forestier

Article L221-7

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Article L221-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.

Les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation des personnels du service d'utilité forestière prévu à l'article L. 221-3 (Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF) sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'alinéa précédent.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des employés du Centre national de la propriété forestière

Résumé. Un décret fixe les règles d'emploi et de rémunération des employés du Centre national de la propriété forestière, en s'inspirant des statuts existants.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.

Les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation des personnels du service d'utilité forestière prévu à l'article L. 221-3 (Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF) sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 1

En résumé. Le texte modifie les attributions du commissaire du gouvernement en les remplaçant par des dispositions sur le statut des personnels et leurs conditions d'emploi.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. Le rôle de conseiller technique est remplacé par celui de commissaire du gouvernement, avec des attributions désormais fixées par décret au lieu d'un règlement d'administration publique.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance