JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 25

Article 25

L'article L. 221-3 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 221-3 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne. »