Code forestier

Section 2 : Election des administrateurs

Abrogée11 novembre 2009
Abrogé1 juillet 2012Déplacé11 novembre 2009

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 11 novembre 2009 au 30 juin 2012

Afin de remplir les missions mentionnées aux 7° et 8° de l'article L. 221-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.

Le service d'utilité forestière est géré et ses opérations comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.

Dans ce service, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le code du travail.

Abrogé depuis le mercredi 11 novembre 2009

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 novembre 2009

Section 2 : Election des administrateurs
Article L221-3