Code forestier

Section 2 : Election des administrateurs

Abrogée11 novembre 2009
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Abrogé1 juillet 2012Déplacé11 novembre 2009

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF

Résumé. Le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière pour aider à gérer les forêts privées, en suivant les règles du commerce et en employant des personnes selon le code du travail.

Afin de remplir les missions mentionnées aux 7° et 8° de l'article L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière), le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.

Le service d'utilité forestière est géré et ses opérations comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.

Dans ce service, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le code du travail.

Abrogé depuis le mercredi 11 novembre 2009

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 novembre 2009

Section 2 : Election des administrateurs
Article L221-3