Code forestier

Article L148-9

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Article L148-9

Les dispositions des articles L. 166-1 (Constitution de syndicats mixtes) à L. 166-5 (Application du chapitre III aux syndicats sans personnes morales) du code des communes (1) relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-3 (Création et durée des syndicats intercommunaux de gestion forestière) à L. 148-8 (Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle), L. 148-11 (Création des syndicats mixtes de gestion forestière) et L. 148-12 (Exonération fiscale pour les syndicats de gestion forestière) du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière

Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière sont régis par des règles spécifiques pour améliorer la gestion et la rentabilité des forêts.

Les dispositions des articles L. 166-1 (Constitution de syndicats mixtes) à L. 166-5 (Application du chapitre III aux syndicats sans personnes morales) du code des communes (1) relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-3 (Création et durée des syndicats intercommunaux de gestion forestière) à L. 148-8 (Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle), L. 148-11 (Création des syndicats mixtes de gestion forestière) et L. 148-12 (Exonération fiscale pour les syndicats de gestion forestière) du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L148-9

Source : Légifrance