Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Règles applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière
Les dispositions des articles L. 166-1 (Constitution de syndicats mixtes) à L. 166-5 (Application du chapitre III aux syndicats sans personnes morales) du code des communes (1) relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-3 (Création et durée des syndicats intercommunaux de gestion forestière) à L. 148-8 (Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle), L. 148-11 (Création des syndicats mixtes de gestion forestière) et L. 148-12 (Exonération fiscale pour les syndicats de gestion forestière) du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier.