Code des communes

Article L166-5

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Article L166-5

Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts, restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application du chapitre III aux syndicats sans personnes morales

Résumé. Les syndicats qui ne regroupent que des communes, syndicats de communes ou districts doivent suivre les règles du chapitre III.

Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts, restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance