Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du chapitre III aux syndicats sans personnes morales
Résumé. Les syndicats qui ne regroupent que des communes, syndicats de communes ou districts doivent suivre les règles du chapitre III.
Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts, restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.