Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière
Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière sont régis par des règles spécifiques pour améliorer la gestion et la rentabilité des forêts.
Les dispositions des articles L. 166-1 (Constitution de syndicats mixtes)Art. L.166-1Constitution de syndicats mixtesLes syndicats mixtes peuvent être créés par accord entre diverses entités publiques pour réaliser des œuvres ou services utiles, et doivent inclure au moins une collectivité territoriale. à L. 166-5 (Application du chapitre III aux syndicats sans personnes morales)Art. L.166-5Application du chapitre III aux syndicats sans personnes moralesLes syndicats qui ne regroupent que des communes, syndicats de communes ou districts doivent suivre les règles du chapitre III. du code des communes (1) relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-3 (Création et durée des syndicats intercommunaux de gestion forestière)Art. L.148-3Création et durée des syndicats intercommunaux de gestion forestièreLa création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière nécessite une décision de l'autorité supérieure après des études préalables, et sa durée doit être d'au moins cinquante ans. à L. 148-8 (Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle)Art. L.148-8Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-MoselleDans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont soumises aux mêmes règles que celles des communes pour la vente de leurs produits façonnés., L. 148-11 (Création des syndicats mixtes de gestion forestière)Art. L.148-11Création des syndicats mixtes de gestion forestièreLes syndicats mixtes de gestion forestière sont créés avec l'accord de l'autorité supérieure pour mieux gérer les forêts. et L. 148-12 (Exonération fiscale pour les syndicats de gestion forestière)Art. L.148-12Exonération fiscale pour les syndicats de gestion forestièreLes syndicats mixtes de gestion forestière ne paient pas l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent le payer sur leur part des revenus. du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des syndicats mixtes de gestion forestière
Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent inclure des sections de communes, des établissements d'utilité publique, et d'autres entités propriétaires de bois ou forêts.
Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes (Constitution de syndicats mixtes)Art. L.166-1Constitution de syndicats mixtesLes syndicats mixtes peuvent être créés par accord entre diverses entités publiques pour réaliser des œuvres ou services utiles, et doivent inclure au moins une collectivité territoriale. (1), comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser relevant du régime forestier.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les syndicats de gestion forestière
Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière ne paient pas l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent le payer sur leur part des revenus.
Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers)Art. 239 quinquiesExonération d'impôt pour certains groupes forestiersCertains groupes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices., le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les revenus du syndicat déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises)Art. 38Calcul du bénéfice imposable pour les entreprisesL'article 38 du Code général des impôts explique comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en tenant compte de leurs actifs, passifs et opérations financières. et 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu)Art. 39Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les entreprises, en déduisant certaines charges comme les salaires, loyers et amortissements. du code général des impôts.