Code forestier

Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière

Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière sont régis par des règles spécifiques pour améliorer la gestion et la rentabilité des forêts.

Les dispositions des articles L. 166-1 (Constitution de syndicats mixtes) à L. 166-5 (Application du chapitre III aux syndicats sans personnes morales) du code des communes (1) relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-3 (Création et durée des syndicats intercommunaux de gestion forestière) à L. 148-8 (Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle), L. 148-11 (Création des syndicats mixtes de gestion forestière) et L. 148-12 (Exonération fiscale pour les syndicats de gestion forestière) du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Composition des syndicats mixtes de gestion forestière

Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent inclure des sections de communes, des établissements d'utilité publique, et d'autres entités propriétaires de bois ou forêts.

Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes (Constitution de syndicats mixtes) (1), comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser relevant du régime forestier.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Création des syndicats mixtes de gestion forestière

Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière sont créés avec l'accord de l'autorité supérieure pour mieux gérer les forêts.

Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exonération fiscale pour les syndicats de gestion forestière

Résumé. Les syndicats mixtes de gestion forestière ne paient pas l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent le payer sur leur part des revenus.

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers), le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les revenus du syndicat déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) du code général des impôts.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière
Article L148-9
Article L148-10
Article L148-11
Article L148-12