Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Les dispositions des articles L. 166-1 (Constitution de syndicats mixtes)Art. L.166-1Constitution de syndicats mixtesLes syndicats mixtes peuvent être créés par accord entre diverses entités publiques pour réaliser des œuvres ou services utiles, et doivent inclure au moins une collectivité territoriale. à L. 166-5 (Application du chapitre III aux syndicats sans personnes morales)Art. L.166-5Application du chapitre III aux syndicats sans personnes moralesLes syndicats qui ne regroupent que des communes, syndicats de communes ou districts doivent suivre les règles du chapitre III. du code des communes (1) relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-3 à L. 148-8, L. 148-11 et L. 148-12 du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes (Constitution de syndicats mixtes)Art. L.166-1Constitution de syndicats mixtesLes syndicats mixtes peuvent être créés par accord entre diverses entités publiques pour réaliser des œuvres ou services utiles, et doivent inclure au moins une collectivité territoriale. (1), comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser relevant du régime forestier.
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Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.
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Conformément aux dispositions de l'
article 239 quinquies du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers)Art. 239 quinquiesExonération d'impôt pour certains groupes forestiersCertains groupes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices., le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les revenus du syndicat déterminés selon les règles prévues aux articles
38 et
39 (Détermination des dépenses déductibles pour le bénéfice net)Art. 39Détermination des dépenses déductibles pour le bénéfice netL'article 39 explique quelles dépenses une entreprise peut soustraire de ses revenus pour calculer son bénéfice imposable, en précisant les règles pour les salaires, les intérêts, les amortissements, les provisions, les loyers, les frais de voyage, les équipements informatiques, etc., et indique quand certaines dépenses ne sont pas déductibles. du code général des impôts.