Article L166-1
Abrogé depuis le 1986-01-08
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de syndicats mixtes
Résumé Les syndicats mixtes peuvent être créés par accord entre diverses entités publiques pour réaliser des œuvres ou services utiles, et doivent inclure au moins une collectivité territoriale.
Mots-clés : Syndicats mixtes Collectivités territoriales Organisation publique Services publics
Des syndicats mixtes peuvent être constituésdéfinition
par accord entre des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
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