Abrogé1 juillet 2012
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.
Code forestier
Article L148-11
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012