Code forestier

Article L148-12

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers), le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les revenus du syndicat déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 (Détermination des dépenses déductibles pour le bénéfice net) du code général des impôts.

Effets de cet article

cite

cite  CGI 239 quinquies, 38, 39

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012