Code forestier

Article L145-1

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Article L145-1

Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1 (Commission syndicale pour gérer les biens indivis des communes), L. 162-3 (Création d'un syndicat de communes et règles de gestion des biens indivis) et L. 162-5 (Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision) du code des communes (1) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature.

Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l'Office national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.

L'Office délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 145-2 (Modes de partage des affouages) ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation.

Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés au partage.

Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les conditions prévues à l'article L. 144-4 (Exploitation et vente des coupes de bois).

Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le conseil municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L. 138-12 (Règles d'exploitation des bois de chauffage).

Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les affouagistes sont déchus des droits qui s'y rapportent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des bois communaux

Résumé. Les communes peuvent décider de partager les bois coupés entre les habitants pour leurs besoins personnels, sans possibilité de revente.

Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1 (Commission syndicale pour gérer les biens indivis des communes), L. 162-3 (Création d'un syndicat de communes et règles de gestion des biens indivis) et L. 162-5 (Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision) du code des communes (1) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature.

Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l'Office national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.

L'Office délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 145-2 (Modes de partage des affouages) ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation.

Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés au partage.

Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les conditions prévues à l'article L. 144-4 (Exploitation et vente des coupes de bois).

Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le conseil municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L. 138-12 (Règles d'exploitation des bois de chauffage).

Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les affouagistes sont déchus des droits qui s'y rapportent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 93 : Interdiction de vente des bois partagés par les communes

En résumé. La modification clarifie que les bénéficiaires de l'affouage ne peuvent pas vendre les bois qui leur sont délivrés, sans restriction sur le type de bois.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 13 juillet 2010

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L145-1

Source : Légifrance