Code forestier

Article L144-4

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Article L144-4

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 144-1-1 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts), les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 135-12 (Responsabilité des entrepreneurs en matière d'exploitation forestière).

Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des communes, des sections de commune ou des établissements publics communaux ou intercommunaux. Ces séances sont présidées :

-par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ou d'une section de commune ;

-par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé à l'article L. 162-5 du code des communes (Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision) (1) ou son représentant ;

-par le président de la commission administrative d'un établissement public communal ou intercommunal ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation et vente des coupes de bois

Résumé. Les coupes de bois peuvent être exploitées en régie ou par des entrepreneurs, avec un représentant de l'Office national des forêts présent lors des ventes.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 144-1-1 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts), les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 135-12 (Responsabilité des entrepreneurs en matière d'exploitation forestière).

Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des communes, des sections de commune ou des établissements publics communaux ou intercommunaux. Ces séances sont présidées :

-par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ou d'une section de commune ;

-par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé à l'article L. 162-5 du code des communes (Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision) (1) ou son représentant ;

-par le président de la commission administrative d'un établissement public communal ou intercommunal ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 131 : Précision des règles pour la vente et le partage des bois

En résumé. La nouvelle version précise que les coupes de bois vendues après façonnage sont soumises à des conditions spécifiques, tout en modifiant la structure et la clarté des dispositions concernant la présidence des séances de vente.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 5 août 2008

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L144-4

Source : Légifrance