Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Exploitation et vente des coupes de bois
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 144-1-1 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts), les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 135-12 (Responsabilité des entrepreneurs en matière d'exploitation forestière).
Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des communes, des sections de commune ou des établissements publics communaux ou intercommunaux. Ces séances sont présidées :
-par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ou d'une section de commune ;
-par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé à l'article L. 162-5 du code des communes (Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision) (1) ou son représentant ;
-par le président de la commission administrative d'un établissement public communal ou intercommunal ou son représentant.