Code forestier

Article R145-2

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Article R145-2

Les communes font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations.

Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son exploitation dans les conditions prévues à l'

article L. 145-1

(

Partage des bois communaux

)

Art. L.145-1

Partage des bois communaux

Les communes peuvent décider de partager les bois coupés entre les habitants pour leurs besoins personnels, sans possibilité de revente.

, la quantité de bois demandée est mise en charge et délivrée dans les conditions prévues à l'

article R. 144-5

(alinéa 2).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des besoins en bois par les communes

Résumé. Les communes doivent informer l'Office national des forêts de leurs besoins en bois pour le chauffage et la construction, qui sera ensuite livré selon des règles spécifiques.

Les communes font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations.

Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 145-1 (Partage des bois communaux), la quantité de bois demandée est mise en charge et délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 144-5 (alinéa 2).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie la désignation du destinataire de l'information sur les besoins en bois des communes, en supprimant la mention spécifique à l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance