Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 10 janvier 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision
Résumé. Quand plusieurs communes partagent des terres pastorales ou forestières, elles doivent créer ou rejoindre un établissement public pour gérer ces biens ensemble, y compris les droits de chasse et de pêche.
Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des articles L. 162-2 et L. 162-3 ou résultant du retrait d'une commune de l'indivision, porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de gestion et d'aménagement desdits biens. Sont apportés au même établissement les droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens.