Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996
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Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision
Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des articles L. 162-2 (Gestion des biens indivis et répartition des excédents) et L. 162-3 (Création d'un syndicat de communes et règles de gestion des biens indivis) ou résultant du retrait d'une commune de l'indivision, porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de gestion et d'aménagement desdits biens. Sont apportés au même établissement les droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens.