Code des communes

Article L162-5

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Article L162-5

Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des articles

L. 162-2

(

Gestion des biens indivis et répartition des excédents

)

Art. L.162-2

Gestion des biens indivis et répartition des excédents

Une commission aide les communes à gérer leurs biens partagés, mais les ventes et achats de maisons restent à la décision des conseils municipaux, et les gains ou dépenses sont partagés entre les communes en trois mois, sinon l'État décide.

et

L. 162-3

(

Création d'un syndicat de communes et règles de gestion des biens indivis

)

Art. L.162-3

Création d'un syndicat de communes et règles de gestion des biens indivis

On peut créer un syndicat de communes quand la commission syndicale propose et que la plupart des conseils municipaux acceptent, et les règles pour vendre les biens partagés restent celles déjà fixées, sauf si on décide autrement.

ou résultant du retrait d'une commune de l'indivision, porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de gestion et d'aménagement desdits biens. Sont apportés au même établissement les droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision

Résumé. Quand plusieurs communes partagent des terres pastorales ou forestières, elles doivent créer ou rejoindre un établissement public pour gérer ces biens ensemble, y compris les droits de chasse et de pêche.

Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des articles L. 162-2 (Gestion des biens indivis et répartition des excédents) et L. 162-3 (Création d'un syndicat de communes et règles de gestion des biens indivis) ou résultant du retrait d'une commune de l'indivision, porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de gestion et d'aménagement desdits biens. Sont apportés au même établissement les droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance