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Code forestier

Article R124-2

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Article R124-2

Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles

L. 134-5

(

Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes

)

Art. L.134-5

Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes

Si un acheteur de bois ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et le bois est revendu.

et

R. 134-3

(

Déchance de l'acheteur pour non-respect des clauses

)

Art. R.134-3

Déchance de l'acheteur pour non-respect des clauses

Si un acheteur ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son droit d'achat et la coupe est revendue.

,

L. 144-3

(

Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales

)

Art. L.144-3

Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales

Les personnes morales propriétaires de forêts peuvent réserver du bois pour leur propre usage, mais elles ne peuvent pas le vendre ou l'échanger sans autorisation.

et

R. 144-5

(

Réservation de bois pour les collectivités

)

Art. R.144-5

Réservation de bois pour les collectivités

Les collectivités et personnes morales doivent informer l'Office national des forêts de leurs besoins en bois, qui est ensuite réservé et délivré lors des ventes de coupes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 février 1979 au 21 juin 2003, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux responsables forestiers

Résumé. Les préfets peuvent donner certains pouvoirs de décision aux responsables de l'Office national des forêts.

Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes) et R. 134-3 (Déchance de l'acheteur pour non-respect des clauses), L. 144-3 (Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales) et R. 144-5 (Réservation de bois pour les collectivités).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*124-2

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les préfets peuvent désormais déléguer leurs pouvoirs de décision à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts, au lieu d'ingénieurs en service, et la liste des articles concernés a été simplifiée.

Modifié depuis le dimanche 22 juin 2003

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance