Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
En vigueur du 7 février 1979 au 21 juin 2003, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
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Délégation de pouvoirs aux responsables forestiers
Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 (Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes) et R. 134-3 (Déchance de l'acheteur pour non-respect des clauses), L. 144-3 (Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales) et R. 144-5 (Réservation de bois pour les collectivités).