Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Code forestier
Article R124-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir ⏺ en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles
L. 134-5…
et…
R. 134-3…
,…
L. ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺ 144-3
et…
R. 144-5…
⏺
⏺. ⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
⏺
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003
Les préfets peuvent consentir à des ingénieurs en service à l'Office national des forêts des délégations de pouvoir ou de signature en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles
L. 134-5
et
R. 134-3
,
L. 135-7
et
R. 135-11
,
L. 144-3
et
R. 144-5
,
L. 145-1
et
R. 145-1
, et
R. 136-2
.