Les dispositions des articles L. 166-1 (Constitution de syndicats mixtes)Art. L.166-1Constitution de syndicats mixtesLes syndicats mixtes peuvent être créés par accord entre diverses entités publiques pour réaliser des œuvres ou services utiles, et doivent inclure au moins une collectivité territoriale. à L. 166-5 (Application du chapitre III aux syndicats sans personnes morales)Art. L.166-5Application du chapitre III aux syndicats sans personnes moralesLes syndicats qui ne regroupent que des communes, syndicats de communes ou districts doivent suivre les règles du chapitre III. du code des communes relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-3 à L. 148-8, L. 148-11 et L. 148-12 du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier.

Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes (Constitution de syndicats mixtes)Art. L.166-1Constitution de syndicats mixtesLes syndicats mixtes peuvent être créés par accord entre diverses entités publiques pour réaliser des œuvres ou services utiles, et doivent inclure au moins une collectivité territoriale., comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser soumis au régime forestier.

Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les revenus du syndicat déterminés selon les règles prévues aux articles 38 (Calcul du bénéfice imposable)Art. 38Calcul du bénéfice imposableLe bénéfice imposable se calcule en comparant ce qu’une entreprise possède au début et à la fin de l’année, en ajoutant les ventes et en soustrayant les dépenses, et en comptant les revenus quand ils sont réellement gagnés. et 39 (Déductions fiscales des charges d’entreprise)Art. 39Déductions fiscales des charges d’entrepriseL’article 39 précise quelles dépenses les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice net, en détaillant les types de charges admissibles, leurs limites et les exclusions, afin de déterminer le résultat imposable. du code général des impôts.