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Code forestier

Article R133-10

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Article R133-10

Pour l'application de l'

article L. 133-2

(

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

)

Art. L.133-2

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

Les coupes d'arbres dans les forêts de l'État doivent être autorisées par le ministre si elles ne sont pas prévues dans un plan d'aménagement.

, sont considérées comme réglées par un aménagement :

a) Les coupes conformes aux prescriptions en vigueur d'un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ;

b) Les coupes conformes aux prescriptions d'un règlement type de gestion approuvé dans les conditions prévues à l'

article R. 133-7

(

Règlement type de gestion pour certaines forêts domaniales

)

Art. R.133-7

Règlement type de gestion pour certaines forêts domaniales

Le règlement type de gestion remplace le document d'aménagement pour certaines forêts domaniales peu économiques et sans intérêt écologique majeur, en définissant les modalités de gestion durable et d'équipement.

;

c) Les coupes de taillis et de taillis sous futaie assises dans des forêts non dotées d'un document d'aménagement ou d'un règlement type de gestion, quand ces forêts font l'objet de telles coupes en vertu d'un usage constant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour que les coupes de bois soient considérées comme réglées par un aménagement

Résumé. Les coupes de bois dans les forêts de l'État sont considérées comme réglées par un aménagement si elles respectent certaines conditions, comme être conformes à un document d'aménagement ou à un règlement type de gestion.

Pour l'application de l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État), sont considérées comme réglées par un aménagement :

a) Les coupes conformes aux prescriptions en vigueur d'un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ;

b) Les coupes conformes aux prescriptions d'un règlement type de gestion approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 133-7 (Règlement type de gestion pour certaines forêts domaniales) ;

c) Les coupes de taillis et de taillis sous futaie assises dans des forêts non dotées d'un document d'aménagement ou d'un règlement type de gestion, quand ces forêts font l'objet de telles coupes en vertu d'un usage constant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*133-10

Source : Légifrance