Abrogé14 juillet 2006
Créé le 3 octobre 2003
Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'article L. 133-2, et sont autorisées par le ministre chargé des forêts, les coupes autres que celles mentionnées à l'article R.* 133-10.
Code forestier
Article R*133-11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006
Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'
article L. 133-2
, et sont autorisées par le ministre chargé des forêts, les coupes autres que celles mentionnées à l'article R.* 133-10.