Code forestier

Article R133-5

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Article R133-5

Les ingénieurs, chefs de centre de l'Office national des forêts, établissent l'état d'assiette des coupes et autorisent :

a) Les coupes réglées et les récoltes de produits accidentels ;

b) Les coupes non réglées pour lesquelles ils ont reçu délégation de compétence du ministre de l'agriculture.

Ils adressent pour toutes les autres coupes non réglées des propositions d'assiette au directeur régional de l'Office national des forêts en vue de l'application des articles

L. 133-2

(

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

)

Art. L.133-2

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

Les coupes d'arbres dans les forêts de l'État doivent être autorisées par le ministre si elles ne sont pas prévues dans un plan d'aménagement.

et

R. 124-1

(

Délégation du pouvoir d'autorisation des coupes de bois

)

Art. R.124-1

Délégation du pouvoir d'autorisation des coupes de bois

Le ministre peut donner à des responsables locaux de l'Office national des forêts le pouvoir d'autoriser les coupes de bois dans les forêts de l'État.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003

Les ingénieurs, chefs de centre de l'Office national des forêts, établissent l'état d'assiette des coupes et autorisent :

a) Les coupes réglées et les récoltes de produits accidentels ;

b) Les coupes non réglées pour lesquelles ils ont reçu délégation de compétence du ministre de l'agriculture.

Ils adressent pour toutes les autres coupes non réglées des propositions d'assiette au directeur régional de l'Office national des forêts en vue de l'application des articles L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État) et R. 124-1 (Délégation du pouvoir d'autorisation des coupes de bois).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*133-5

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance