Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003
Les ingénieurs, chefs de centre de l'Office national des forêts, établissent l'état d'assiette des coupes et autorisent :
a) Les coupes réglées et les récoltes de produits accidentels ;
b) Les coupes non réglées pour lesquelles ils ont reçu délégation de compétence du ministre de l'agriculture.
Ils adressent pour toutes les autres coupes non réglées des propositions d'assiette au directeur régional de l'Office national des forêts en vue de l'application des articles L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État) et R. 124-1 (Délégation du pouvoir d'autorisation des coupes de bois).