Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à la prévention des atteintes aux réseaux liées aux risques naturels
Résumé Ce décret protège les infrastructures des catastrophes naturelles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels, Art. R563-30, Art. R563-31, Art. R563-32, Art. R563-33, Art. R563-34 > >
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