Code forestier

Article R*133-3

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Article R*133-3

Sont considérées comme coupes réglées ;

a) Les coupes dont un aménagement en vigueur prévoit la nature ainsi que l'emplacement, la date ou la quotité ;

b) Les coupes usagères délivrées à des usagers en application des articles

L. 138-11

(

Interdiction de prélever des bois avant la délivrance

)

Art. L.138-11

Interdiction de prélever des bois avant la délivrance

Les usagers ne peuvent prendre des bois livrés qu'après la délivrance officielle, sinon ils risquent des sanctions.

à

L. 138-15

(

Délai d'utilisation des bois de construction

)

Art. L.138-15

Délai d'utilisation des bois de construction

Les bois de construction doivent être utilisés dans les deux ans, sinon l'Office national des forêts peut les récupérer.

,

R. 138-16

(

Distribution des bois et sanctions pour non-respect

)

Art. R.138-16

Distribution des bois et sanctions pour non-respect

Les bois sont distribués par l'Office national des forêts, et les agents qui ne respectent pas les règles encourent une amende.

à

R. 138-18

(

Délivrance de bois pour constructions ou réparations

)

Art. R.138-18

Délivrance de bois pour constructions ou réparations

Les usagers peuvent obtenir du bois pour constructions ou réparations en présentant des devis avant le 1er février, et l'Office national des forêts décide après vérification.

;

c) Les coupes de taillis et de taillis sous futaie assises dans des forêts non aménagées quand ces forêts font l'objet de telles coupes en vertu d'un usage constant.

La décision spéciale du ministre, prévue à l'

article L. 133-2

(

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

)

Art. L.133-2

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

Les coupes d'arbres dans les forêts de l'État doivent être autorisées par le ministre si elles ne sont pas prévues dans un plan d'aménagement.

, est prise par le ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003

Sont considérées comme coupes réglées ;

a) Les coupes dont un aménagement en vigueur prévoit la nature ainsi que l'emplacement, la date ou la quotité ;

b) Les coupes usagères délivrées à des usagers en application des articles L. 138-11 (Interdiction de prélever des bois avant la délivrance) à L. 138-15 (Délai d'utilisation des bois de construction), R. 138-16 (Distribution des bois et sanctions pour non-respect) à R. 138-18 (Délivrance de bois pour constructions ou réparations) ;

c) Les coupes de taillis et de taillis sous futaie assises dans des forêts non aménagées quand ces forêts font l'objet de telles coupes en vertu d'un usage constant.

La décision spéciale du ministre, prévue à l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État), est prise par le ministre de l'agriculture.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*133-3

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance