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Code forestier

Article R133-11

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Article R133-11

Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'

article L. 133-2

(

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

)

Art. L.133-2

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

Les coupes d'arbres dans les forêts de l'État doivent être autorisées par le ministre si elles ne sont pas prévues dans un plan d'aménagement.

, et sont autorisées par le ministre chargé des forêts, les coupes autres que celles mentionnées à l'

article R. 133-10

(

Conditions pour que les coupes de bois soient considérées comme réglées par un aménagement

)

Art. R.133-10

Conditions pour que les coupes de bois soient considérées comme réglées par un aménagement

Les coupes de bois dans les forêts de l'État sont considérées comme réglées par un aménagement si elles respectent certaines conditions, comme être conformes à un document d'aménagement ou à un règlement type de gestion.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des coupes de bois non prévues

Résumé. Les coupes de bois non prévues par un plan d'aménagement doivent être autorisées par le ministre des forêts.

Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État), et sont autorisées par le ministre chargé des forêts, les coupes autres que celles mentionnées à l'article R. 133-10 (Conditions pour que les coupes de bois soient considérées comme réglées par un aménagement).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*133-11

Source : Légifrance