Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Autorisation des coupes de bois non prévues
Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État), et sont autorisées par le ministre chargé des forêts, les coupes autres que celles mentionnées à l'article R. 133-10 (Conditions pour que les coupes de bois soient considérées comme réglées par un aménagement).