Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'

article L. 133-2

, et sont autorisées par le ministre de l'agriculture :

- les coupes à asseoir dans les forêts non aménagées ou dans celles dont l'aménagement est expiré, à l'exclusion des coupes mentionnées aux b et c de l'

article R. 133-3

;

- les coupes à asseoir dans les forêts aménagées mais dérogeant aux prescriptions de l'aménagement en vigueur ou dont la date et la quotité ne sont pas fixées par cet aménagement.