Code forestier

Article R*133-4

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Article R*133-4

Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'

article L. 133-2

(

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

)

Art. L.133-2

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

Les coupes d'arbres dans les forêts de l'État doivent être autorisées par le ministre si elles ne sont pas prévues dans un plan d'aménagement.

, et sont autorisées par le ministre de l'agriculture :

- les coupes à asseoir dans les forêts non aménagées ou dans celles dont l'aménagement est expiré, à l'exclusion des coupes mentionnées aux b et c de l'

article R. 133-3

;

- les coupes à asseoir dans les forêts aménagées mais dérogeant aux prescriptions de l'aménagement en vigueur ou dont la date et la quotité ne sont pas fixées par cet aménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003

Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État), et sont autorisées par le ministre de l'agriculture :

- les coupes à asseoir dans les forêts non aménagées ou dans celles dont l'aménagement est expiré, à l'exclusion des coupes mentionnées aux b et c de l'article R. 133-3 ;

- les coupes à asseoir dans les forêts aménagées mais dérogeant aux prescriptions de l'aménagement en vigueur ou dont la date et la quotité ne sont pas fixées par cet aménagement.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*133-4

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance