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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie, Art. L3232-5 > >
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JORF n°0070 du 23 mars 2016
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie, Art. L3232-5