Décret n°2003-549 du 24 juin 2003

Article 3

Abrogé20 décembre 2013

Créé le 26 juin 2003 · En vigueur du 8 mai 2009 au 19 décembre 2013

Les techniciens opérationnels forestiers exercent, dans le cadre des instructions hiérarchiques qui leur sont données, des fonctions techniques, de contrôle et de surveillance, dans les domaines d'activité de l'Office national des forêts mentionnés notamment au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie législative du code forestier et au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du même code.

Ils constatent les infractions aux dispositions énumérées à l'article L. 122-7 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément aux articles R. 122-15 et R. 122-16 du code précité.

Ils contribuent au bon déroulement des ventes publiques.

Ils peuvent exercer les fonctions de conducteur de travaux.

Ils peuvent également, pour tout ou partie de leurs fonctions, être en charge d'un secteur forestier.

Effets de cet article

cite

Code forestierart. L122-7 Code forestierart. R122-15 Code forestierart. R122-16

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 décembre 2013

Abrogé parDécret n°2013-1173 du 17 décembre 2013art. 27

En vigueur du vendredi 8 mai 2009 au jeudi 19 décembre 2013

Modifié parDécret n°2009-513 du 5 mai 2009art. 5

Les techniciens opérationnels forestiers exercent, dans le cadredes instructions hiérarchiques qui leursont données, des fonctions techniques, de contrôle et de surveillance, dans les domainesd'activité de l'Office nationaldes forêts mentionnés notamment au chapitre Ierdu titre II du livre Ier de la partie législative du codeforestier etau chapitre Ier du titre II du livre Ierde la partie réglementaire du même code. Ils constatent les infractions aux dispositions énuméréesà l'

article L. 122-7 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentéset commissionnés conformément aux articles R. 122-15et R. 122-16 du code précité. Ils contribuent au bon déroulementdes ventes publiques.

Ils peuvent exercer lesfonctions de conducteurde travaux.

Ils peuvent également, pour tout ou partie de leurs fonctions, être en charged'un secteur forestier.

En vigueur du jeudi 26 juin 2003 au jeudi 7 mai 2009

Les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts sont principalement chargés, sous l'autorité des responsables d'unité, de la gestion patrimoniale des forêts relevant du régime forestier et, le cas échéant, de la mise en oeuvre des actions mentionnées à l'

article L. 121-4 du code forestier

. Ils participent à la réalisation et à la gestion des produits et des projets de l'Office national des forêts.

Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement en matière de travaux.

Lorsqu'ils exercent des fonctions patrimoniales au sein d'une équipe formant une unité territoriale, ils assument les responsabilités liées à leur qualité d'agents assermentés sur un triage.