I.-Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 (Groupements forestiers : sociétés civiles pour la gestion des forêts)Art. L.331-1Groupements forestiers : sociétés civiles pour la gestion des forêtsUn groupement forestier est une société civile qui gère des forêts pour une durée maximale de 99 ans. qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce groupement est soumis à l'article L. 214-24 du code monétaire et financier (Fonds d'investissement alternatifs (FIA))Art. L.214-24Fonds d'investissement alternatifs (FIA)Les FIA sont des fonds qui investissent des capitaux levés auprès de plusieurs investisseurs. Ils ne sont pas des OPCVM. Cette section s'applique aux FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, les FIA ouverts à des investisseurs professionnels, les fonds d'épargne salariale et les organismes de titrisation ou de financement..
II.-L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d'investissement est soumise aux articles L. 214-86 (Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civiles)Art. L.214-86Conditions pour l'offre au public des parts de sociétés civilesLes sociétés civiles de placement immobilier et d'épargne forestière peuvent vendre leurs parts au public, mais les fondateurs doivent garder leurs parts pendant trois ans. à L. 214-113 (Approbation de l'évaluation des apports en nature lors d'une fusion)Art. L.214-113Approbation de l'évaluation des apports en nature lors d'une fusionL'assemblée générale extraordinaire de la société qui absorbe une autre doit approuver l'évaluation des apports en nature, selon les règles définies par l'article L. 214-91. du même code et respecte les conditions suivantes :
1° A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d'ouverture de la souscription. A défaut, le groupement est dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;
2° L'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ;
3° L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
II bis.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le groupement forestier procède à une offre au public de ses parts mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers)Art. L.411-2Dérogations aux offres au public de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales sont autorisées, comme celles réservées à des investisseurs qualifiés ou à un petit groupe d'investisseurs..
III.-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 (Sanction pour non-respect des règles des SCPI)Art. L.231-8Sanction pour non-respect des règles des SCPILes dirigeants d'une société de gestion d'un SCPI risquent une amende s'ils ne respectent pas les règles sur le capital minimum et la valeur des parts. à L. 231-21 (Sanctions pour exercice illégal des fonctions par les dirigeants)Art. L.231-21Sanctions pour exercice illégal des fonctions par les dirigeantsLes dirigeants d'une société de gestion encourent jusqu'à deux ans de prison et une amende de 750 000 euros s'ils exercent leurs fonctions sans l'agrément requis ou après son retrait. du code monétaire et financier.
IV.-Pour l'application des articles L. 321-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière)Art. L.321-1Rôle du Centre national de la propriété forestièreLe Centre national de la propriété forestière aide les propriétaires à mieux gérer leurs forêts en encourageant des pratiques durables et en facilitant la vente des produits de la forêt., L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-3 et du I de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier (Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiers)Art. L.621-9Rôle de l'AMF dans le contrôle des marchés financiersL'Autorité des marchés financiers (AMF) contrôle les opérations financières et veille au respect des règles par les professionnels du secteur., les parts des groupements forestiers d'investissement sont assimilées à des instruments financiers.
V.-Pour l'application des articles L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF)Art. L.621-5-3Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMFLes entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications., L. 621-5-4 (Règles de liquidation et de recouvrement des droits par l'AMF)Art. L.621-5-4Règles de liquidation et de recouvrement des droits par l'AMFLes droits et contributions perçus par l'Autorité des marchés financiers sont liquidés et recouvrés comme les recettes des établissements publics, avec des majorations en cas de retard ou de manque d'informations. et L. 621-8-4 (Pouvoirs de l'AMF en matière de veille et surveillance)Art. L.621-8-4Pouvoirs de l'AMF en matière de veille et surveillanceL'Autorité des marchés financiers peut demander des documents et informations pour surveiller les marchés financiers, notamment pour les offres de valeurs mobilières et les obligations vertes. du code monétaire et financier, les groupements forestiers d'investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif.
VI.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers relevant du présent article.