Code forestier (nouveau)

Article L331-5

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Article L331-5

Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.

Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. Dans le silence des statuts, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Cession de parts et retrait des associés dans un groupement forestier

Résumé. Les parts d'un groupement forestier ne peuvent être vendues à des étrangers sans autorisation, et un associé peut quitter le groupement selon les règles fixées.

Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.

Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. Dans le silence des statuts, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.

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Source : Légifrance