Article L331-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale des groupements forestiers
Résumé Les groupements forestiers ne paient pas l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer des impôts sur leurs bénéfices.
Conformément aux dispositions de l'article 238 ter du code général des impôts, les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues au présent chapitre ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés. Chacun de ses membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au même article.
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