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Section 3

Exercice des droits de pâturage, panage et glandée

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Article L241-14

Interdiction de faire paître des chèvres et des moutons dans les bois et forêts de l'État

Code forestier (nouveau)

Article L241-13

Article L241-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des communes pour les infractions commises par les gardiens de troupeaux

Résumé La commune paie les amendes si le gardien de troupeaux fait des bêtises.

Une commune, ou une section de commune, dans laquelle existe un droit d'usage est responsable des condamnations civiles prononcées contre le gardien de troupeaux communs des titulaires d'un droit d'usage, tant pour les infractions aux dispositions du présent chapitre que pour les autres infractions forestières commises par ce gardien pendant le temps de son service et dans les limites du parcours.

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Version 1

Une commune, ou une section de commune, dans laquelle existe un droit d'usage est responsable des condamnations civiles prononcées contre le gardien de troupeaux communs des titulaires d'un droit d'usage, tant pour les infractions aux dispositions du présent chapitre que pour les autres infractions forestières commises par ce gardien pendant le temps de son service et dans les limites du parcours.