Code forestier (nouveau)

Article L241-11

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle des droits de pâturage

Résumé. Le maire publie chaque année la liste des terrains accessibles pour le pâturage et le nombre d'animaux autorisés.

Chaque année, le maire d'une commune dans laquelle existent des droits d'usage assure la publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, qui ont été portés à sa connaissance par l'Office national des forêts. Il dresse, s'il y a lieu, dans un délai compatible avec la communication par l'Office, un état de répartition, entre les titulaires d'un droit d'usage, du nombre des bestiaux admis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 6

En résumé. Le texte remplace le délai fixé par décret pour dresser l’état de répartition par un délai qui doit être compatible avec la communication de l’Office national des forêts.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 22 février 2022

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)