Article R241-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de déclaration annuelle des bestiaux pour l'exercice des droits d'usage
Résumé Les maires et les personnes avec des droits de pâturage ou de panage doivent déclarer chaque année les animaux qu'ils ont, en précisant s'ils sont pour l'agriculture ou pour la vente.
Le maire de chacune des communes ainsi que les particuliers titulaires d'un droit de pâturage ou de panage dans les bois et forêts de l'Etat remettent annuellement à l'Office national des forêts, avant le 31 décembre pour le pâturage et avant le 30 juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque titulaire du droit d'usage possède, avec la distinction entre ceux qui sont destinés à un usage agricole au sens de l'article L. 241-12 et ceux dont il fait commerce.
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