Article L261-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'exercice abusif des droits de pâturage et de panage
Résumé Si tu utilises ton droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles, tu risques une amende de 3 750 euros.
Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L. 241-12 est puni d'une amende de 3 750 euros.
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