Code forestier (nouveau)

Article L261-9

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Article L261-9

Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L. 241-12 (Utilisation des droits d'usage dans les forêts d'État) est puni d'une amende de 3 750 euros.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour usage non agricole des droits d'usage

Résumé. Utiliser les forêts pour des activités non agricoles peut coûter cher.

Le fait, pour un titulaire du droit d'usage, d'exercer son droit de pâturage ou de panage pour des activités non agricoles en infraction aux dispositions de l'article L. 241-12 (Utilisation des droits d'usage dans les forêts d'État) est puni d'une amende de 3 750 euros.

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