En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Réduction des droits d'usage dans les forêts de l'État
Lorsqu'il n'a pas été procédé à l'affranchissement ou au rachat des droits d'usage conformément aux articles L. 241-5 (Limitation des droits d'usage du bois dans les forêts de l'État) et L. 241-6 (Rachat des droits d'usage dans les forêts de l'État), leur exercice peut être réduit, conformément aux dispositions du présent chapitre, par l'Office national des forêts lorsque l'état et la possibilité des forêts le rendent nécessaire. La juridiction administrative statue en cas de contestation.