Article L241-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation de l'exercice des droits d'usage en l'absence d'affranchissement ou de rachat
Résumé Si les droits d'usage ne sont pas affranchis ou rachetés, l'Office national des forêts peut les restreindre si c'est nécessaire pour les forêts.
Lorsqu'il n'a pas été procédé à l'affranchissement ou au rachat des droits d'usage conformément aux articles L. 241-5 et L. 241-6, leur exercice peut être réduit, conformément aux dispositions du présent chapitre, par l'Office national des forêts lorsque l'état et la possibilité des forêts le rendent nécessaire. La juridiction administrative statue en cas de contestation.
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