Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des droits d'usage dans les forêts de l'État
Résumé. Si les droits d'usage dans les forêts de l'État ne sont pas réglés par affranchissement ou rachat, l'Office national des forêts peut les réduire si nécessaire, avec possibilité de recours devant la juridiction administrative.
Lorsqu'il n'a pas été procédé à l'affranchissement ou au rachat des droits d'usage conformément aux articles L. 241-5 et L. 241-6, leur exercice peut être réduit, conformément aux dispositions du présent chapitre, par l'Office national des forêts lorsque l'état et la possibilité des forêts le rendent nécessaire. La juridiction administrative statue en cas de contestation.