Retour à la section

Chapitre II

Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales

Article suivant

Article L242-3

Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les bois et forêts

Code forestier (nouveau)

Article L242-2

Article L242-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales

Résumé Les collectivités territoriales et certaines personnes morales doivent suivre les mêmes règles que l'État pour utiliser leurs bois et forêts, avec quelques exceptions.

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles L. 241-1, L. 241-5 à L. 241-16, sont applicables à la jouissance des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 dans leurs propres bois et forêts, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois et forêts pourraient être grevés, sous réserve des dispositions particulières résultant du présent titre.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles L. 241-1, L. 241-5 à L. 241-16, sont applicables à la jouissance des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 dans leurs propres bois et forêts, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois et forêts pourraient être grevés, sous réserve des dispositions particulières résultant du présent titre.