Code forestier (nouveau)

Article L242-2

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Article L242-2

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles L. 241-1 (Interdiction des concessions d'usage dans les forêts publiques), L. 241-5 (Limitation des droits d'usage du bois dans les forêts de l'État) à L. 241-16 (Exploitation des bois de chauffage par un entrepreneur), sont applicables à la jouissance des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) dans leurs propres bois et forêts, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois et forêts pourraient être grevés, sous réserve des dispositions particulières résultant du présent titre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Application des droits d'usage aux forêts des collectivités

Résumé. Les règles d'utilisation des forêts de l'État s'appliquent aussi aux forêts des collectivités locales et certaines organisations.

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles L. 241-1 (Interdiction des concessions d'usage dans les forêts publiques), L. 241-5 (Limitation des droits d'usage du bois dans les forêts de l'État) à L. 241-16 (Exploitation des bois de chauffage par un entrepreneur), sont applicables à la jouissance des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) dans leurs propres bois et forêts, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois et forêts pourraient être grevés, sous réserve des dispositions particulières résultant du présent titre.

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