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Article L241-5

Affranchissement des droits d'usage dans les bois et forêts de l'État

Code forestier (nouveau)

Article L241-4

Article L241-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus de secours en cas d'incendie dans les bois et forêts de l'État

Résumé Ne pas aider en cas d'incendie dans les bois de l'État peut faire perdre le droit d'utilisation pendant un à cinq ans.

Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts de l'Etat où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.

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Version 1

Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts de l'Etat où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.