Article R241-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'affranchissement de droit d'usage
Résumé Si le propriétaire du droit d'usage accepte la proposition, un acte officiel est signé en présence de représentants de l'État et validé par un décret.
Si le titulaire du droit d'usage accepte l'offre, son engagement est constaté par un acte passé en la forme administrative devant le préfet, assisté du directeur départemental des finances publiques et du représentant habilité de l'Office national des forêts, qui représentent l'Etat. L'acte est homologué par décret, pris en application de l'article L. 241-5.
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