Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affranchissement des droits d'usage dans les bois des collectivités
Résumé. Les bois appartenant aux collectivités peuvent être libérés de certains droits d'usage sous conditions.
Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 241-5 de tous droits d'usage au bois.