Code forestier (nouveau)

Section 3 : Personnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnel et réparations à l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts embauche différents types de personnel pour ses missions et suit des règles spécifiques pour demander des réparations en cas de dommages causés par l'État ou d'autres institutions publiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 3 juin 2022

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Types de personnel employés par l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts emploie différents types de personnel, y compris des fonctionnaires et des agents contractuels, pour accomplir ses missions.

L'Office national des forêts emploie :
1° Des fonctionnaires, régis par des statuts particuliers pris en application du code général de la fonction publique, pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. Ces statuts particuliers peuvent déroger au statut général des fonctionnaires conformément au 5° de l'article L. 414-2 du code général de la fonction publique (Dérogations pour certains corps de fonctionnaires) ;
2° Des agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail, pour la réalisation de l'ensemble de ses missions, sous réserve des dispositions du II de l'article L. 161-4 du présent code ;
3° Des agents contractuels de droit public pour l'exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, dans les conditions prévues par les articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État) à L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique) et aux articles L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité) et L. 332-28 (Sélection équitable des candidats pour les emplois publics) du code général de la fonction publique et les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Les agents contractuels sont recrutés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement définissent les modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur général de l'office.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 3 juin 2022

Le directeur général de l'office peut recruter, pour l'exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, des agents contractuels de droit public, dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 à 6 sexies (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la même loi (Protection sociale des agents non titulaires de l'État).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Responsabilité civile de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts doit suivre les règles pour demander des réparations si l'État ou d'autres institutions publiques causent des dommages.

Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 3 : Personnels
Article L222-6
Article L222-7
Article L222-8